Here is a list of available documents.
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If and only if I deem you eligible, I may give you the pass.
I may also send directly to you any document you would have requested.
You are liable for any wrong use you make of these documents.
They are in French, as related to French courts procedures.
Please take note that the key I provide is for your personal use and only for you.
The key may change anytime without notice.
If you need any other document, feel free to send me an email.
I wish you a good time reading my documents
- Ordonnance de mise en examen par le juge d'instruction
- Requête en nullité contre l'ordonnance de mise en examen
- Arrêt annulant partiellement l'ordonnance de mise en examen
- Plainte contre des policiers pour suppression illégale de photos
- Requête en suspicion contre le juge et la Chambre d'Instruction
- Requête en suspicion légitime dirigée contre le juge d'instruction
- Requête en récusation et dessaisissement du juge d'instruction
- Demande de clôture de l'instruction avec déclaration de non-lieu
- Mémoire en appel pour la clôture de l'information avec non-lieu
- Mémoire complémentaire pour clôture information avec non-lieu
- Observations de fin d'information en vue d'un non-lieu (n° 1)
- Observations de fin d'observation en vue d'un non-lieu (n° 2)
- Ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises
- Mémoire détaillé contre une ordonnance de mise en accusation
- Demande de contrôle d'office de la régularité de la procédure
- Arrêt de la Chambre de l'Instruction prononçant des non-lieux
- Arrêt de la Cour de Cassation ordonnant le retour à Bordeaux
- Arrêt de la Cour de Cassation constatant le retour à Bordeaux
- Décision prononçant l'inscription au Barreau du Québec - Canada
- Lettre ouverte du bâtonnier Idriss en soutien à Maître Tchibozo