La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

Here is a list of available documents.

But for reasons you can understand, I cannot grant access to everyone.

You need to require your access code by sending me a message.

If and only if I deem you eligible, I may give you the pass.

I may also send directly to you any document you would have requested.

You are liable for any wrong use you make of these documents.

They are in French, as related to French courts procedures.

Please take note that the key I provide is for your personal use and only for you.

The key may change anytime without notice.

If you need any other document, feel free to send me an email.

I wish you a good time reading my documents

 

  1. Ordonnance de mise en examen par le juge d'instruction
  2. Requête en nullité contre l'ordonnance de mise en examen
  3. Arrêt annulant partiellement l'ordonnance de mise en examen
  4. Plainte contre des policiers pour suppression illégale de photos
  5. Requête en suspicion contre le juge et la Chambre d'Instruction
  6. Requête en suspicion légitime dirigée contre le juge d'instruction
  7. Requête en récusation et dessaisissement du juge d'instruction
  8. Demande de clôture de l'instruction avec déclaration de non-lieu
  9. Mémoire en appel pour la clôture de l'information avec non-lieu
  10. Mémoire complémentaire pour clôture information avec non-lieu
  11. Observations de fin d'information en vue d'un non-lieu (n° 1)
  12. Observations de fin d'observation en vue d'un non-lieu (n° 2)
  13. Ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises
  14. Mémoire détaillé contre une ordonnance de mise en accusation
  15. Demande de contrôle d'office de la régularité de la procédure
  16. Arrêt de la Chambre de l'Instruction prononçant des non-lieux
  17. Arrêt de la Cour de Cassation ordonnant le retour à Bordeaux
  18. Arrêt de la Cour de Cassation constatant le retour à Bordeaux
  19. Décision prononçant l'inscription au Barreau du Québec - Canada
  20. Lettre ouverte du bâtonnier Idriss en soutien à Maître Tchibozo